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1 contrat d'exploitation
Dictionnaire de droit français-russe > contrat d'exploitation
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2 contrat d'exploitation
сущ.2) нефт.газ. договор о разработке месторождений углеводородовФранцузско-русский универсальный словарь > contrat d'exploitation
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3 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
4 contrat de licence (d'exploitation)
лицензионное соглашение, лицензионный договорDictionnaire de droit français-russe > contrat de licence (d'exploitation)
-
5 contrat de licence (d'exploitation)
лицензионное соглашение, лицензионный договорDictionnaire de droit français-russe > contrat de licence (d'exploitation)
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6 contrat de licence d'exploitation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat de licence d'exploitation
-
7 договор на эксплуатацию
Русско-французский финансово-экономическому словарь > договор на эксплуатацию
-
8 договор о разработке месторождений углеводородов
noil&gas. contrat d'exploitationDictionnaire russe-français universel > договор о разработке месторождений углеводородов
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9 договор об использовании
Dictionnaire russe-français universel > договор об использовании
-
10 договор об использовании
( произведения) contrat d'exploitationРусско-французский юридический словарь > договор об использовании
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11 ferme
I.ferme1 [fεʀm]1. adjectivea. firm ; [style, trait] confident• « prix: 200 000 € ferme » "price: 200,000 euros (not negotiable)"2. adverbII.ferme2 [fεʀm]feminine noun( = domaine) farm ; ( = habitation) farmhouse* * *
I
1. fɛʀm1) ( résistant) [chair, sol] firm; [blanc d'œuf, crème] stiff2) ( assuré) [pas, voix, attitude, écriture] firm; [geste, exécution] confidentd'une main ferme — [diriger, saisir] with a firm hand; [écrire] in a firm hand
3) ( inflexible) firm4) [marché, commande, prix] firm5) Droitcinq ans de prison ferme, cinq ans ferme — (colloq) a five-year sentence with no remission
2.
1) [discuter, batailler] vigorously; [croire] firmly2) ( de façon définitive)commander ferme — to put in a firm order for [avion, voiture]
••
II fɛʀm1) ( exploitation) farm; ( maison) farmhouse2) ( contrat)(bail à) ferme — farming lease; ( domaine affermé) leasehold
3) Construction, Bâtiment truss•Phrasal Verbs:* * *fɛʀm1. adj(personne, réponse) firmElle s'est montrée très ferme à mon égard. — She was very firm with me.
2. adv[travailler] hard3. nf(= exploitation) farm, (= maison) farmhouse* * *A adj3 ( assuré) [pas, voix, attitude, écriture] firm; [geste, exécution, style] confident; avoir la ferme intention de faire to have the firm intention of doing; d'une main ferme [diriger, saisir, retenir] with a firm hand; [écrire] in a firm hand; rester ferme dans l'adversité/dans ses résolutions to be steadfast in adversity/in one's resolutions;4 ( inflexible) firm; être or se montrer ferme avec les enfants to be firm with the children;7 Jur ( sans sursis) peine de prison ferme custodial sentence; cinq ans de prison ferme, cinq ans ferme○ a five-year sentence with no remission.B adv1 ( sans faiblir) [discuter, batailler] vigorously; [croire] firmly; tenir ferme to stand one's ground; s'ennuyer ferme to be bored stiff;C nf1 Agric ( exploitation) farm; ( maison) farmhouse; ferme collective/marine/d'élevage collective/marine/cattle farm; retaper une vieille ferme to do up an old farmhouse; à la ferme [travailler, vie, vente] on the farm;2 Comm, Jur ( contrat) (bail à) ferme farming lease; ( domaine affermé) leasehold; donner qch à ferme to lease sth;3 Constr truss.attendre de pied ferme to be ready and waiting; je les attends de pied ferme I'm ready for them.I[fɛrm] adjectif2. [stable]être ferme sur ses jambes to stand steady on one's legs ou firm on one's feet..., dit-elle d'une voix ferme..., she said firmlydes prix fermes et définitifs firm ou definite prices————————[fɛrm] adverbe1. [solidement]a. [clou] to holdb. [personne, troupe] to stand firm, to hold on2. [beaucoup - travailler, boire] hardil boit ferme he's a heavy ou a hard drinkerII[fɛrm] nom féminin1. [maison] farmhouse[exploitation] farm2. DROITprendre ferme to rent, to farm -
12 fermé
I.ferme1 [fεʀm]1. adjectivea. firm ; [style, trait] confident• « prix: 200 000 € ferme » "price: 200,000 euros (not negotiable)"2. adverbII.ferme2 [fεʀm]feminine noun( = domaine) farm ; ( = habitation) farmhouse* * *
I
1. fɛʀm1) ( résistant) [chair, sol] firm; [blanc d'œuf, crème] stiff2) ( assuré) [pas, voix, attitude, écriture] firm; [geste, exécution] confidentd'une main ferme — [diriger, saisir] with a firm hand; [écrire] in a firm hand
3) ( inflexible) firm4) [marché, commande, prix] firm5) Droitcinq ans de prison ferme, cinq ans ferme — (colloq) a five-year sentence with no remission
2.
1) [discuter, batailler] vigorously; [croire] firmly2) ( de façon définitive)commander ferme — to put in a firm order for [avion, voiture]
••
II fɛʀm1) ( exploitation) farm; ( maison) farmhouse2) ( contrat)(bail à) ferme — farming lease; ( domaine affermé) leasehold
3) Construction, Bâtiment truss•Phrasal Verbs:* * *fɛʀm1. adj(personne, réponse) firmElle s'est montrée très ferme à mon égard. — She was very firm with me.
2. adv[travailler] hard3. nf(= exploitation) farm, (= maison) farmhouse* * *A adj3 ( assuré) [pas, voix, attitude, écriture] firm; [geste, exécution, style] confident; avoir la ferme intention de faire to have the firm intention of doing; d'une main ferme [diriger, saisir, retenir] with a firm hand; [écrire] in a firm hand; rester ferme dans l'adversité/dans ses résolutions to be steadfast in adversity/in one's resolutions;4 ( inflexible) firm; être or se montrer ferme avec les enfants to be firm with the children;7 Jur ( sans sursis) peine de prison ferme custodial sentence; cinq ans de prison ferme, cinq ans ferme○ a five-year sentence with no remission.B adv1 ( sans faiblir) [discuter, batailler] vigorously; [croire] firmly; tenir ferme to stand one's ground; s'ennuyer ferme to be bored stiff;C nf1 Agric ( exploitation) farm; ( maison) farmhouse; ferme collective/marine/d'élevage collective/marine/cattle farm; retaper une vieille ferme to do up an old farmhouse; à la ferme [travailler, vie, vente] on the farm;2 Comm, Jur ( contrat) (bail à) ferme farming lease; ( domaine affermé) leasehold; donner qch à ferme to lease sth;3 Constr truss.attendre de pied ferme to be ready and waiting; je les attends de pied ferme I'm ready for them.‘col fermé’ ‘pass closed to traffic’j'ai laissé la porte à demi fermée I left the door ajar ou half-openune boîte fermée a box which is shut, a closed box[à clef] locked3. [radiateur, robinet] off5. [magasin, bureau, restaurant] closedfermé le lundi closed on Mondays, closing day Mondayune personnalité fermée a secretive ou an uncommunicative personality9. PHONÉTIQUE [syllabe, voyelle] closed -
13 lieu
mместо; местоположение; пунктavoir lieu à suivre — возбуждать уголовное преследование;
il n'y a lieu à suivre — дело подлежит прекращению;
aux lieux et place de... — вместо; от имени (напр. о действиях опекуна);
en son lieu et place — от своего лица;
- lieu de commissiontenir lieu — заменять, выполнять роль ( см. тж lieux)
- lieu de conclusion du contrat
- lieu de conclusion
- lieu du crime
- lieu du délit
- lieu de destination
- lieu de détention
- lieu du dommage
- lieu d'embarquement
- lieu d'émission
- lieu de l'exécution
- lieu d'exécution du contrat
- lieu d'exploitation
- lieu de formation du contrat
- lieu français de la naissance
- lieu de l'habitation principale
- lieu de l'infraction
- lieu d'introduction
- lieu de juridiction
- lieu loué
- lieu de naissance
- lieu d'origine
- lieu d'ouverture de la succession
- lieu de passage
- lieu de passage obligatoire
- lieu de passation de contrat
- lieu de payement
- lieu de placement
- lieu du principal établissement
- lieu du principal
- lieu de provenance
- lieu public
- lieu de la rencontre
- lieu de résidence
- lieu de retraite
- lieu de séjour
- lieu de situation de l'immeuble
- lieu de survenance
- lieu de travail
- lieu unique -
14 лицензионный договор
adjlaw. accord sur les licences, contrat de concession de licence, contrat de fabrication sous licence, contrat de licence, contrat de licence d'exploitationDictionnaire russe-français universel > лицензионный договор
-
15 operating lease
Entr. contrat de location-exploitation [bail d'exploitation sans clause de rachat]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > operating lease
-
16 collectif
1. adj ( fém - collective)1) коллективный; коллегиальный; групповойéconomie collective, exploitation collective — коллективное хозяйствоcontrat collectif, convention collective — коллективный договорconscience collective — общественное, групповое сознание2) грам. собирательный2. m1)(nom) collectif грам. — собирательное имя существительное2)collectif ( budgétaire) — законопроект, закон о поправке к бюджету4) коллектив, рабочая группа -
17 entreprise
f2) подряд, поставкаcontrat d'entreprise — договор подряда3) предприятиеentreprise en exploitation — действующий заводchef d'entreprise — хозяин или директор предприятияcomité d'entreprise — заводской комитет5) ( sur) посягательство6) уст. нападение7) pl ухаживание, приставание ( к женщине) -
18 коллективный
коллективный договор — contrat collectif; convention collectiveколлективное хозяйство — économie ( или exploitation) collective, kolkhoze m -
19 ferme
I fɛʀm adj1) ( dur) fest, hart2) ( contrat) bindend3) ( décidé) fest, sicher, entschieden, bestimmt4)
II fɛʀm1) Bauernhof m, Hof m2) ARCH Dachstuhl mferme1ferme1 [fεʀm]I Adjectif3 (résolu) bestimmt4 personne standhaft; intention, résolution fest; volonté unerschütterlich; Beispiel: être ferme avec quelqu'un jdm gegenüber bestimmt auftreten6 finances, bourse cours, marché unverändertII Adverbe2 discuter heftig4 (avec opiniâtreté) Beispiel: tenir ferme; (contre l'ennemi) standhalten; (dans des négociations) hart bleiben————————ferme2ferme2 [fεʀm] -
20 bénéficiaire
m1) выгодоприобретатель, бенефициар, получатель2) лицо, пользующееся (каким-л.) правом•bénéficiaire de la législation... (p. ex. de la Sécurité sociale) — лицо, на которое распространяется законодательство... (напр. о социальном обеспечении)
- bénéficiaire de l'apportbénéficiaire du droit exclusif d'exploitation — лицо, пользующееся правом использования ( изобретения)
- bénéficiaire de l'assistance judiciaire
- bénéficiaire d'assurance
- bénéficiaire de bonne foi
- bénéficiaire du chèque
- bénéficiaire du congé
- bénéficiaire du contrat
- bénéficiaire du crédit
- bénéficiaire du droit de préemption
- bénéficiaire de l'immunité
- bénéficiaire de la lettre de change
- bénéficiaire d'une licence
- bénéficiaire de l'ordre de payement
- bénéficiaire de l'ordre de virement
- bénéficiaire de l'ouverture du crédit
- bénéficiaire de pension personnelle
- bénéficiaire d'un virement
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri … Wikipédia en Français
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CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… … Encyclopédie Universelle
exploitation — [ ɛksplwatasjɔ̃ ] n. f. • 1662; « saisie judiciaire » 1340; de exploiter 1 ♦ Action d exploiter, de faire valoir une chose en vue d une production (cf. Mise en valeur). Exploitation du sol, d un domaine. ⇒ 1. culture. Mise en exploitation d une… … Encyclopédie Universelle
Contrat de Baie — Un « Contrat de Baie » est en France un programme territorial et contractualisé, d’actions environnementales concernant l échelle d une Baie (d une rade..). Il est cadré par deux circulaires qui ont réorienté les anciens contrats de… … Wikipédia en Français